Le marché automobile français, et plus particulièrement la propriété de l’ensemble des véhicules circulant sur le territoire, font l’objet d’un suivi très précis de la part du gouvernement. En cause, notamment, l’assurance d’un parc automobile à jour et qui permet de concentrer les informations de tous les véhicules dans une base de données centralisée.
C’est dans ce but que le système d’immatriculation a été revu il y a quelques années, mais ce n’est pas le seul point d’action qui a été mis en place. En effet, les différentes transactions liées aux véhicules, qu’elles impliquent ou non de l’argent, doivent être soldées par la remise de certains documents obligatoires, comme par exemple le certificat de cession du véhicule.
Bien que le remplissage de ce formulaire ne soit pas compliqué en soi, il reste néanmoins une démarche nécessaire pour toute acquisition de véhicule d’occasion, et il est donc primordial d’en connaître l’intérêt et de savoir comment le remplir. Nous vous donnons ici les éléments à connaître à propos du certificat de cession d’un véhicule.
Certificat de cession : c’est quoi ?
Avant tout, intéressons-nous à la forme que prend ce certificat. Il s’agit ni plus ni moins d’un formulaire Cerfa (n°15776*01) qui doit être délivré au moment de la cession (vente ou don) d’un véhicule motorisé. Ce document est à télécharger en ligne et nous vous expliquons comment le remplir un peu plus bas.
Le certificat de cession requiert plusieurs informations qui sont essentielles au suivi de l’historique du véhicule. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. L’idée est en réalité de pouvoir établir une réelle carte d’identité du véhicule en question, notamment par l’enregistrement des données concernant les différents propriétaires.
Ainsi, le certificat de cession devra comporter deux identités, celle de l’acquéreur et celle du cédant. Ces informations ont deux objectifs, le premier étant bien évidemment d’enregistrer le nouveau propriétaire, le second étant de s’assurer qu’il n’y a aucun vice et que la personne qui cède le véhicule est bien l’identité connue par le fichier.
Par ailleurs, le certificat de cession répertorie également les informations relatives à l’acquisition même du véhicule. On y retrouve ainsi le type de transaction dont il s’agit, de même que la date et l’heure auxquelles est intervenue la cession. C’est ainsi cette date qui est retenue, par l’administration et par les assurances, comme le début ou la fin de propriété de chacune des personnes.
Comment remplir un certificat de cession
Le certificat de cession d’un véhicule se présente donc comme un formulaire traditionnel, qui doit cependant être rempli par les deux personnes concernées, à savoir le cédant et l’acquéreur. Il prend ainsi la forme d’un contrat passé entre les deux propriétaires, comme une validation noire sur blanc de la cession.
Vous pouvez télécharger ce formulaire Cerfa en ligne et vous laisser guider pour son remplissage. Il est composé de trois rubriques différentes, et doit être complété en deux exemplaires, les deux devant être signés par chacune des parties.
Les deux premières rubriques doivent être complétées par l’ancien propriétaire et seront donc ensuite soumises à la vérification de l’acquéreur. Dans la première partie, le cédant indique les données présentes sur la carte grise du véhicule, ainsi que le kilométrage constaté au moment de la cession.
La deuxième partie rassemble les informations concernant l’identité du cédant, ainsi qu’une attestation sur l’honneur assurant que la cession se fait dans les règles. Enfin, l’ancien propriétaire renseigne la date et l’heure d’effet de la cession, qui sera alors validée avec la signature de l’acquéreur.
La troisième et dernière partie doit quant à elle être remplie par le nouveau propriétaire. Cette personne doit alors à son tour indiquer son identité, attestant sur l’honneur qu’il valide la cession, puis dater et signer le document pour le rendre définitif.
Vidéo explicative de 8 minutes qui montre comment remplir le certificat de cession rapidement :
Les documents à fournir avec le certificat de cession
Le certificat de cession seul ne suffit pas à conclure la vente ou le don d’une voiture. En effet, afin de garantir un parc automobile en règle et dans l’accord des différentes lois, d’autres documents doivent être fournis par l’ancien propriétaire avant que l’administration puisse procéder au changement de propriétaire.
Ces documents ne sont pas très nombreux, mais chacun d’entre eux est obligatoire, c’est pourquoi il est important de s’assurer de les avoir tous en sa possession avant d’entamer les démarches. Faites donc attention à bien fournir, avec votre certificat de cession, les documents suivants.
Document à fournir par le vendeur
- La preuve du passage d’un contrôle technique récent. En effet, la loi veut que pour toute cession, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique complet, et celui-ci doit être intervenu dans un délai de 6 mois précédant la cession. Tout contrôle technique non valide, ou ayant eu lieu en dehors de cette période, ne pourra pas être pris en compte pour la cession.
- Un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative). Ce document, remis par l’administration à l’ancien propriétaire, permet de s’assurer que le véhicule est en règle au regard de l’administration, et que celui-ci ne fait pas l’objet d’un remboursement de crédit ou d’une saisie. Il est donc essentiel de présenter ce document lors de la cession. Il est demandé directement en ligne.
- L’ancienne carte grise annulée. Elle doit alors comporter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivi de la date et de l’heure indiquées dans le certificat de cession. Cette information permet aux différents organismes d’acter la cession comme date de changement de propriétaire.
Que faire du certificat de cession
Bien entendu, il ne suffit pas de remplir le certificat de cession d’un véhicule pour que la procédure soit complète. Il convient ensuite de le transmettre aux autorités qui se chargera d’enregistrer la cession, et donc de valider le véhicule comme appartenant au nouveau propriétaire.
Pour cela, il existe deux solutions désormais :
En ligne
Transmettre le certificat de cession, ainsi que l’ensemble des documents obligatoires, à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via la plateforme internet prévue à cet effet. Ci-dessous le tuto officiel du ministère pour déclarer la cession en ligne.
Chez un professionnel
Passer par un par un pro de l’automobile qui se chargera de la procédure pour vous.
